Le service juridique

, par udfo68

Ce service, au sein duquel interviennent deux conseillers juridiques, MM. CHIMENTI et PARIETTI se décompose en deux branches :

- Les renseignements sur des problèmes relatifs au Droit du Travail, à l’application de convention collective etc.

- La défense des salariés devant les Conseils de Prud’hommes et la Cour d’Appel de Colmar, des fonctionnaires devant le tribunal administratif et le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Une efficacité certaine :

Sur 615 dossiers en quelques années :

- 100 % des dossiers déposés en référé ont été gagnés,

- 93 % des dossiers déposés devant le Conseil de Prud’hommes ont été gagnés,

- 92 % des dossiers soumis à la Cour d’appel ont été gagnés,

- 100 % des dossiers soumis à la Cour de Cassation ont été gagnés, (actuellement nous ne traitons plus les pourvois en cassation car l’avocat est devenu obligatoire).

L’activité principale étant la défense des salariés, nous allons nous pencher sur la constitution et le déroulement d’un dossier prud’homal.

Dans un premier temps, le conseiller reçoit en entretien le salarié qui envisage de saisir le Conseil des Prud’hommes. Au vu des explications recueillies, des pièces, des textes légaux ou conventionnels et de la jurisprudence, il décide de saisir ou non le Conseil.

S’il décide de saisir le Conseil de Prud’homme, le conseiller renseigne une demande introductive d’instance concernant le salarié, l’employeur ainsi que les montants réclamées.

Le salarié et l’employeur sont ensuite convoqués à une audience à huit clos devant laquelle, les parties tentent de se rapprocher afin d’arranger l’affaire à l’amiable : c’est le bureau de conciliation.

En cas de non-conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Entre temps, les parties, par le biais de leurs conseillers ou avocats respectif doivent échanger leurs pièces et conclusions : c’est le respect de la procédure contradictoire.

Lors de l’audience de jugement, les deux parties exposent leurs arguments de fait et de droit devant les conseillers prud’homaux : c’est la plaidoirie.

Le dossier est mis en délibéré et le jugement est prononcé publiquement quelques temps plus tard. Le jugement est ensuite notifié en recommandé aux parties (salarié et employeur) et par courrier simple au conseiller juridique.

Après notification du jugement, les parties disposent d’un délai d’un mois pour interjeter (faire) appel quand le jugement est rendu en premier ressort et d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en Cour de Cassation dans le cadre d’un jugement rendu en dernier ressort.

Le rôle du conseiller juridique consiste à assister le salarié en matière sociale, en lui exposant une approche du problème au regard des lois, des conventions collectives et de la jurisprudence.

En conclusion, le défenseur syndical est un professionnel du droit qui renseigne et défend les salariés adhérents de l’organisation syndicale et qui essaye d’établir un véritable relation de confiance avec la personne adhérente car la saisine du Conseil des Prud’hommes contre un ancien employeur étant souvent vécue comme une épreuve, le conseiller juridique a aussi un rôle de soutien psychologique à jouer afin que cette expérience se passe au mieux.